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Bénéficier du chômage avec le dispositif démission reconversion

Le 13/03/2023

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner et de bénéficier du chômage sous certaines conditions. Il faut pour cela avoir un solide projet professionnel, comme une reprise d’études en école d’optique. Lorsque vous êtes éligible au dispositif démission reconversion, vous touchez les allocations chômage pendant votre formation. Il suffit de remplir certaines conditions de durée de travail et d’avoir démissionné pour reconversion professionnelle. Ce dispositif vise la mobilité professionnelle et la possibilité de changer de métier au cours de la vie active.

Qu’est-ce que le dispositif démission reconversion ?

Le dispositif démissionnaire provient de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il permet aux personnes salariées du privé qui souhaitent se reconvertir de percevoir l’allocation chômage. Hormis certains cas précisés par la loi, les personnes qui démissionnent ne bénéficient pas de l’assurance-chômage. Mais depuis 2019, le cas de la reconversion professionnelle fait partie des critères exceptionnels qui y ouvrent droit. 

Ainsi, il peut tout à fait s’agir d’une reconversion dans le paramédical

Démission reconversion : quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d’aide ?

Pour bénéficier du dispositif démissionnaire, il faut être salarié depuis au moins 5 ans en continu. Et ce au cours des 60 derniers mois, à temps complet ou partiel. De plus, le projet de reconversion doit être « réel et sérieux ». Ainsi, il doit inclure soit la poursuite d’une formation, soit la création ou la reprise d’une entreprise. Chaque projet est étudié par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. C’est elle qui atteste de son sérieux pour faire valoir ce que de droit.

Si vous envisagez de suivre une formation opticien ou que vous réfléchissez à une reconversion infirmier en opticien, vous disposez d’un solide projet à présenter à l’administration.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour avoir droit au dispositif démission reconversion ? 

Avant d’entreprendre un projet démission reconversion, plusieurs étapes sont à respecter : 

  • Élaborer son projet professionnel.
  • Avant de démissionner : prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). C’est lui qui accompagne obligatoirement l’élaboration du projet professionnel, à tous les niveaux d’avancement et qui remet une synthèse. Il vérifie que le profil et l’ancienneté correspondent bien aux critères d’éligibilité du dispositif démission reconversion.
  • Adresser une demande à la Commission d’instruction de Transitions Pro, seul organisme habilité à délivrer l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel.
  • Seulement après réception de l’attestation : transmettre sa démission.
  • S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
  • Pôle emploi valide ensuite les droits et calcule l’indemnisation. Parallèlement, il étudie la prise en charge des coûts de formation, le cas échéant.
  • Mettre en place son projet dans les 6 mois suivant l’inscription auprès de Pôle emploi, pour démarrer une formation ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Vérifier les conditions d’octroi au dispositif démission reconversion

Avant de soumettre un projet de démission reconversion auprès de Transitions Pro, mieux vaut vérifier certains critères. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage, il faut : 

  • Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission ;
  • Justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (vérifiables via un simulateur sur le site de Pôle emploi) ;
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Élaborer son projet de démission reconversion auprès du CEP (conseil en évolution professionnelle)

Le CEP (conseil en évolution professionnelle) est un service personnel et gratuit. Il permet d’évaluer la faisabilité d’un projet de reconversion et son éligibilité au dispositif démissionnaire qui ouvre droit aux allocations chômage. Il aide les professionnels à anticiper les risques et à prendre en compte tous les aspects d’un projet. Cela comprend les engagements à respecter mais aussi les moyens et services à solliciter pour faire aboutir son projet. À noter que le CEP étudie aussi les solutions hors démission qui pourraient conduire à la réussite d’un projet de reconversion.

Les CEP sont assurés par l’APEC (salariés cadres), les CAP Emploi (personnes en situation de handicap) et les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet de démission reconversion

Afin d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, il faut préparer correctement son dossier avec l’aide du conseiller CEP. Cela consiste essentiellement à étudier les offres de formation ainsi que les modalités de financement. Mais aussi à établir des contacts qui prouvent la motivation, l’engagement et l’implication dans le projet de reconversion. Il existe deux formulaires de demande : un pour la formation, l’autre pour la création ou la reprise d’une entreprise. Dans tous les cas, le candidat envoie son dossier à la commission de validation. Celle-ci lui donne une réponse sous un délai de 2 mois.

Avant de démissionner, il est préférable d’attendre la délivrance de l’attestation par la commission afin d’être certain de la validation du projet et du versement futur des indemnisations.

L’inscription à Pôle emploi après la validation de son projet au dispositif démission reconversion

L’inscription à Pôle emploi a lieu dans les 6 mois après la validation par la commission du projet de reconversion. Elle s’effectue en ligne sur le portail de Pôle emploi via un espace personnel. L’acceptation de l’inscription ouvre droit aux allocations chômage (ARE ou ARCE).

Quand et comment démissionner pour bénéficier du dispositif démission reconversion ?

Après validation du projet de démission reconversion, le salarié doit démissionner de son poste, selon la procédure classique de rupture de contrat de travail. Il avertit son employeur, de préférence par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception selon certaines conventions collectives. Il continue de travailler pendant une période de préavis, sauf si son employeur l’en dispense. La durée de ce préavis est fixée par accord collectif, convention collective, usages ou contrat de travail.

De son côté, Pôle emploi, par suite de la demande d’inscription, vérifie que toutes les conditions requises sont présentes pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Lors d’un premier rendez-vous, le conseiller Pôle emploi prend connaissance du projet de reconversion. Il consulte le document formalisant le projet élaboré conjointement avec le conseiller en évolution professionnelle.

À noter que pour les professionnels désirant créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l’ARCE (aide à la création et à la reprise d’entreprises), il faut impérativement s’inscrire à Pôle emploi avant la création ou la reprise de l’entreprise. Donc la date d’immatriculation ou de début d’activité doit être postérieure à la date d’inscription enregistrée par Pôle emploi.

Le suivi de Pôle emploi dans le cadre du dispositif démission reconversion

Une fois le dossier de démission reconversion accepté, Pôle emploi assure le suivi du projet professionnel. Il supervise le versement de l’allocation chômage qui est conditionné à la mise en œuvre du projet. Ainsi, 6 mois après l’ouverture des droits à indemnités ARE, Pôle emploi contrôle l’état d’avancement du projet. En cas de manquement aux conditions de versement, Pôle emploi peut prononcer une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois. Ce qui a pour effet de supprimer 4 mois d’allocation chômage.

Pour vous aider à concrétiser votre projet de reconversion incluant une formation dans l’optique, l’ISO vous informe sur toutes les aides à la reconversion.

Les chiffres clés de l'iso

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