Conditions générales de vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Date de la dernière mise à jour : 08/01/2025

 Article 1 – Objet

L’Institut Supérieur d’Optique (ci-après l’ « ISO »), propose des formations à distance dénommées ISO Digital  (ci-après, la « Formation » ou les « Formations »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont communiquées à toute personne physique ou morale qui a marqué son intérêt pour l’une des Formations dispensées par l’ISO (consultables en ligne sur le site www.iso.fr ou sur la brochure délivrée sur demande par l’ISO), lors de l’inscription et sont annexées aux conditions particulières, qui sont contenues dans la convention de scolarisation (ci-après « Convention de Scolarisation ») ou dans la convention de formation, dans l’hypothèse d’un contrat d’apprentissage (ci-après « Convention de Formation »),  conclue avec l’ISO.

Les CGV complètent les dispositions particulières contenues dans la Convention de Scolarisation ou dans la Convention de Formation, étant précisé que la ou les parties cocontractante(s) de l’ISO sont ci-après désignées ensemble et indistinctement le « Bénéficiaire ». La personne physique qui bénéficie de la Formation en cause est ci-après désignée l’ « Étudiant ».

En tout état de cause, aucune Formation dispensée par l’ISO ne peut débuter sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Bénéficiaire qui déclare expressément en avoir pris connaissance.

Article 2- Procédure d’admission

Lorsque le Bénéficiaire est intéressé par la Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la Formation, les dates et durée de la Formation, ainsi que le prix et les frais annexes.

Toutes ces informations sont consultables sur le site www.iso.fr et sur la brochure délivrée par l’ISO sur demande (qui peut notamment être faite soit en ligne sur le site (www.iso.fr), soit par demande directement aux services administratifs de l’ISO à l’adresse mail suivante : contact-site@iso.fr .

Le Bénéficiaire peut déposer un dossier de candidature en ligne directement sur le site www.iso.fr en renseignant les informations et en joignant les documents requis.

Une fois le dossier de candidature complet, l’ISO étudie le dossier déposé par le Bénéficiaire, le convoque le cas échéant pour un entretien, et rend une décision d’admission ou de refus d’admission qui lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

Article 3- Modalités d’inscription

3.1 Procédure d’inscription

Sauf dispositions contraires stipulées aux termes de la Convention de Scolarisation ou de la Convention de Formation conclue, lors de l’inscription, l’ISO adresse par e-mail au Bénéficiaire, pour signature électronique :

• la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation qui contient les conditions particulières de la Formation vendue (notamment les informations sur les modalités d’exécution, le programme et les modalités financières de la Formation) ainsi qu’une copie du règlement intérieur de l’ISO,
• et les présentes CGV et CGU,

qui devront être signées et être expressément acceptées par le Bénéficiaire préalablement à la Formation.

Les informations présentées sur le site internet www.iso.fr ou sur la brochure délivrée par l’ISO ne le sont qu’à titre indicatif, seules les conditions contenues dans la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation signées par le Bénéficiaire, ont un caractère contractuel et lient les parties.

Un exemplaire signé par chacune des parties (ISO et le Bénéficiaire) est conservé par chacune d’entre elles. Une copie de la Convention de Scolarisation ou de la Convention de Formation et des CGV signées pourra être fournie au Bénéficiaire sur demande.

3.2 Validation de l’inscription

Toute commande de Formation sera définitive et confirmée à réception par l’ISO de la Convention de Scolarisation ou de la Convention de Formation, du règlement intérieur et des CGV dûment complétées, signées (et revêtues du cachet de l’entreprise si applicable), par le Bénéficiaire et du paiement de l’acompte demandé à l’inscription par l’ISO dans les conditions définies aux termes de la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation.

Néanmoins, aucune somme n’est définitivement due par les Bénéficiaires personnes physiques, tant que le délai de rétractation qui leur est applicable, n’est pas expiré.

Il est précisé en effet que, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire personne physique dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la Convention de Scolarisation et des présentes CGV.

Vous trouverez un modèle type de formulaire de rétractation à l’adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 qu’il convient le cas échéant d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ISO à l’adresse de l’établissement mentionnée sur la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation.

Article 4 : Prix de la formation et frais

Le prix et les frais de dossier (si applicables) relatifs à la Formation facturés au Bénéficiaire sont ceux mentionnés sur la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation. En cas d’annulation par le Bénéficiaire, les frais de dossier ne feront, le cas échéant, l’objet d’aucun remboursement par l’ISO.

L’ISO étant un Organisme de formation exonéré de TVA, en vertu de l’article 261 alinéa 4-4 du Code Général des Impôts, les prix sont nets de taxes.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation.

Article 5 : Modalités de paiement

L’ISO dispensera la Formation convenue, moyennant le paiement en euros du prix global convenu dans la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation (ci-après le « Prix Global »). Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’ISO pour cette Formation.

Les frais annexes de restauration, d’hébergement ou de transport de l’Étudiant, éventuellement engagés dans le cadre de la Formation ne sont pas inclus dans le Prix Global.

Le Bénéficiaire est redevable du Prix Global, ou de son éventuel reste à charge après déduction de la part du coût de Formation pris en charge par l’entreprise ou l’organisme tiers concerné.

Le règlement du Prix Global ou de l’éventuel reste à charge, devra être effectué par le Bénéficiaire dans les conditions définies dans la Convention de Scolarisation ou la Convention de Formation et signé et accepté en amont par l’ISO et le Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse d’un virement bancaire, un justificatif de virement du montant dû devra être transmis par le Bénéficiaire. A défaut, de règlement et/ou de transmission du justificatif de virement dans les conditions précitées, l’inscription ne pourra être validée.

Article 6 : Annulation ou report de la Formation

6.1         Annulation ou abandon par le Bénéficiaire

Toute annulation, report, exécution partielle, absence ou abandon par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un écrit adressé à l’ISO, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ISO avant l’expiration du délai de rétractation, mentionné à l’article 3.2 des présentes CGV, aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire personne physique.

Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ISO après l’expiration du délai de rétractation, le Bénéficiaire (pour le Bénéficiaire personne physique uniquement) pourra bénéficier d’une faculté de résiliation de la Convention dans les conditions convenues aux termes de la Convention de scolarisation.

6.2.       Annulation ou report par l’ISO

L’ISO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la Formation concernée.  Dans ce cas, le Bénéficiaire est informé dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report (au minimum 10 jours avant la date de début de la Formation initialement prévue).

En cas d’annulation dans les conditions qui précèdent, l’ISO s’engage à verser aux Bénéficiaires concernés une indemnité de 150€ à chacun d’eux en compensation de l’ensemble des préjudices causés par ladite annulation. En revanche, aucune indemnité ne sera versée au Bénéficiaire en raison d’un report à l’initiative de l’ISO.

Dans le cas où des montants auraient déjà été perçus par l’ISO pour une Formation annulée, le Bénéficiaire se verra intégralement remboursé.

Article 7 : Obligations de l’ISO

Un certificat de scolarité ou une attestation de Formation et une attestation de fin de Formation seront adressés à l’Étudiant ayant suivi la Formation proposée par l’ISO.

L’ISO fournira également sur demande du Bénéficiaire tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Formation engagées à ce titre.

Article 8 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du choix de la Formation et il lui appartient de vérifier qu’il (ou son préposé) a bien les connaissances initiales requises pour les suivre.

Toute inscription à la Formation dispensée par l’ISO entraine l’acceptation expresse de l’Étudiant et du Bénéficiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à leur connaissance et signé lors de l’inscription (annexé à la Convention de Scolarisation ou à la Convention de Formation).

L’Étudiant s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus contractuellement, ainsi qu’aux épreuves (examens, évaluations ou concours).

Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale, s’engage à assurer la présence de son préposé aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

Il appartient à l’Étudiant et/ou au Bénéficiaire de vérifier que son/leur assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la Formation.

Article 9 : Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

9.1 Pour les Bénéficiaires personnes morales et conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire. Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

9.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance par le Bénéficiaire, après mise en demeure restée infructueuse, l’ISO pourra suspendre toute Formation en cours et /ou à venir et mettre fin à la Convention de Scolarisation ou de la Convention de Formation de plein droit.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques et supports de cours sont la propriété exclusive de l’ISO qui seule est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les documents qui seront présentés lors de la Formation aux Bénéficiaires ne pourront être utilisés que pour leur usage propre et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis.

Cet usage n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation pour le Bénéficiaire d’utiliser les logos et marques de l’ISO.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à l’ISO dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ISO respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails, le Bénéficiaire peut consulter notre politique de protection des données accessible à l’adresse suivante https://www.iso.fr/politique-de-confidentialite/ ainsi que notre politique de gestion des cookies accessible sur ce lien : https://www.iso.fr/politique-de-gestion-des-cookies/

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.

Avant toute action contentieuse, l’ISO et le Bénéficiaire (ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ») chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes CGV. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’une des Parties à l’autre Partie, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts.

Tout litige entre l’ISO et un Bénéficiaire personne morale découlant directement ou indirectement de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV relèvera des tribunaux de Paris compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.

Le Bénéficiaire personne physique est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en faisant appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’ISO. La liste des médiateurs de la consommation est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.