LA RÉFORME 2020 : LE NOUVEAU « BARÈME »

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite « Loi Avenir »

L’ISO reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage. En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’ISO. (Contre 23 % depuis 2015).

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

COMMENT EST CALCULÉE LA TAXE D’APPRENTISSAGE (TA) ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).

• Taux de la taxe d’apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %. (Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle)

• Répartition de la taxe d’apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :

1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)

1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

• Paiement de la taxe d’apprentissage

À partir de 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé. La collecte de la taxe d’apprentissage interviendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N.

COMMENT FAIRE BÉNÉFICIER AU RÉSEAU DES ÉCOLES ISO LE VERSEMENT DES 13% DE TA ?

Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle….».

En 2020, vous pouvez affecter directement votre barème au réseau des écoles ISO sans passer par un intermédiaire. Pour cela, dans la déclaration il vous suffit de saisir le code d’habilitation suivant : 0755331M